Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Vertuom

Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2025

Préambule

La plateforme Vertuom (ci-après « la Plateforme » ou « Vertuom ») est exploitée par VERTUOM S.L, société à responsabilité limitée de droit espagnol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Malaga sous le numéro NIF : B70963830, dont le siège social est situé à Urb Calypso, num 4, Planta 4, Puerta B, Centro Cial Calypso, Calahonda-Chaprral, 29649 - Mijas - (Malaga) - Espagne. (ci-après « l'Exploitant » ou « nous »).

La Plateforme, accessible via le site www.vertuom.com et les applications mobiles associées, est dédiée à l'achat et à la vente de biens immobiliers exceptionnels à Marbella et ses environs. Elle offre des services tels que la mise en relation entre acheteurs et vendeurs, des opportunités d'investissement exclusives, des visites virtuelles, une application intuitive pour la transparence des transactions, et des options de paiement flexibles incluant les cryptomonnaies (Bitcoin, USDC, etc.).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (ci-après « Utilisateur » ou « vous »). En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU, ainsi que notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU.

Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur la Plateforme et prendront effet immédiatement. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU. Votre utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 1 : Définitions

Plateforme : Le site web https://www.vertuom.com, les applications mobiles et tout service associé.
Utilisateur** : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, y compris acheteurs, vendeurs, agents ou visiteurs.
Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder à des fonctionnalités avancées.
Contenu : Tous textes, images, vidéos, annonces, données et informations publiés sur la Plateforme.
Services : Mise en relation, annonces immobilières, visites virtuelles, gestion de transactions, etc.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

Article 2 : Objet

Les CGU définissent les règles d'accès, d'utilisation et de responsabilité relatives à la Plateforme. Elles visent à assurer un environnement sécurisé, transparent et conforme aux lois applicables, notamment le droit espagnol et le RGPD.

Article 3 : Accès à la Plateforme et Création de Compte

3.1. L'accès à la Plateforme est gratuit et ouvert à toute personne âgée d'au moins 18 ans ou ayant la capacité juridique. Pour certains Services (ex. : publication d'annonces, transactions), la création d'un Compte est requise.

3.2. Pour créer un Compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes (nom, email, etc.). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité sur votre Compte est présumée être effectuée par vous.

3.3. L'Exploitant peut refuser ou suspendre un Compte en cas de non-respect des CGU, sans préavis ni indemnité.

3.4. La Plateforme est accessible 24h/24, sauf interruptions pour maintenance, pannes ou force majeure. L'Exploitant ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 4 : Obligations des Utilisateurs

4.1. Vous vous engagez à :

Utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux lois et aux bonnes mœurs.
Fournir des informations véridiques et à jour.
Ne pas publier de Contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte aux droits tiers.
Ne pas interférer avec le fonctionnement de la Plateforme (ex. : virus, spamming).
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant et des tiers.

4.2. Pour les vendeurs : Les annonces doivent être exactes (description, prix, localisation). Vous autorisez l'Exploitant à promouvoir vos biens via photos, vidéos et marketing.

4.3. Pour les acheteurs : Vous reconnaissez que les transactions sont soumises à des vérifications et à une commission de 4% sur le prix de vente.

4.4. Toute violation peut entraîner la suppression de Contenu, la suspension du Compte ou des poursuites judiciaires.

Article 5 : Services et Transactions

5.1. La Plateforme facilite la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers exceptionnels. Les Services incluent :

Accès à des opportunités off-market.
Visites virtuelles et en personne.
Gestion des transactions via l'application (transparence totale).
Paiements flexibles : virement bancaire, carte de crédit, cryptomonnaies.

5.2. Les commissions sont fixées à 4% du prix de vente, payables à l'Exploitant. Les détails sont précisés dans les contrats spécifiques.

5.3. L'Exploitant agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie aux transactions immobilières. Vous êtes responsable de vérifier les informations et de respecter les obligations légales (ex. : notaire, taxes).

5.4. Les visites virtuelles sont fournies « telles quelles » et ne remplacent pas une inspection physique.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

6.1. Tous les éléments de la Plateforme (logos, textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle espagnol et international. Ils appartiennent à l'Exploitant ou à ses licenciés.

6.2. Vous bénéficiez d'une licence non exclusive, révocable et limitée pour utiliser la Plateforme à des fins personnelles. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.3. Les Contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété, mais vous accordez à l'Exploitant une licence mondiale, gratuite et perpétuelle pour les utiliser à des fins de promotion de la Plateforme.

Article 7 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

7.1. L'Exploitant traite vos données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Organique 3/2018 sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques (LOPDGDD) en Espagne.

7.2. Les données collectées (nom, email, informations financières, etc.) sont utilisées pour fournir les Services, gérer les Comptes, et à des fins marketing avec votre consentement.

7.3. Vous avez le droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Contactez-nous à contact@vertuom.com.

7.4. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme. En cas de transfert de données hors UE, des clauses contractuelles types sont appliquées.

7.5. L'Exploitant met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, etc.) pour protéger vos données, mais ne peut garantir une sécurité absolue contre les risques inhérents à Internet.

Article 8 : Responsabilité et Garanties

8.1. La Plateforme est fournie « telle quelle » sans garantie expresse ou implicite. L'Exploitant ne garantit pas l'exactitude des Contenus ni l'absence d'erreurs ou de virus.

8.2. L'Exploitant n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs (perte de données, profits, etc.) résultant de l'utilisation de la Plateforme, sauf en cas de faute intentionnelle.

8.3. Vous indemnisez l'Exploitant contre toute réclamation tierce liée à votre utilisation de la Plateforme ou à vos Contenus.

8.4. En cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle, cyberattaque), l'Exploitant est exonéré de responsabilité.

8.5. La responsabilité totale de l'Exploitant est limitée au montant des commissions payées par vous au cours des 12 derniers mois.

Article 9 : Résiliation et Suspension

9.1. Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment via les paramètres.

9.2. L'Exploitant peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des CGU, sans préavis ni remboursement.

9.3. À la résiliation, vos données seront conservées conformément au RGPD et supprimées ensuite.

Article 10 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1. Les CGU sont régies par le droit espagnol.

10.2. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marbella (Espagne), sauf disposition contraire impérative.

10.3. Avant toute action judiciaire, vous acceptez de tenter une médiation via la Junta Arbitral de Consumo ou un médiateur agréé.

Article 11 : Dispositions Diverses

11.1. Si une disposition des CGU est déclarée nulle, les autres restent applicables.

11.2. Le non-exercice d'un droit par l'Exploitant ne vaut pas renonciation.

11.3. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 12 : Contact

Pour toute question, contactez-nous à :

Adresse : Centro Comercial Valdepinos 4b, Calypso, Calahonda, 29649, Marbella, Spain

Email : contact@vertuom.com

Téléphone : +34 722 16 30 80

En utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces CGU.